> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://wikiedoc.guru-soft.com/llms.txt). 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L'entreprise doit mettre en œuvre des procédures raisonnables garantissant la continuité opérationnelle du traitement des factures reçues ainsi qu'une gestion appropriée des incidents techniques. Le processus de réception doit permettre à l'entreprise : * De recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. * De les traiter dans ses systèmes internes. * De les comptabiliser. * De les approuver. * De les payer. * De maintenir la traçabilité et la conformité fiscale. **Qu'est-ce qui est nécessaire ?** L'entreprise doit disposer d'identifiants valides tels que le **SIREN, le SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA**, et être rattachée à une **PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)**. Ces informations permettent d'identifier l'entreprise au sein de l'écosystème français et de permettre aux fournisseurs d'acheminer correctement les factures via l'annuaire national appelé **Annuaire**. **Processus de réception** Le processus de réception commence lorsque le fournisseur génère une facture électronique depuis son ERP et l'envoie via sa PDP. La plateforme émettrice consulte l'Annuaire afin d'identifier la PDP du destinataire et effectue le routage correspondant. Après validation des informations techniques et fiscales, la facture est transmise à la PDP destinataire, qui la met à disposition de l'entreprise destinataire. Par la suite, la facture est téléchargée et intégrée dans des solutions telles qu'EDOC ou directement dans les systèmes ERP de l'entreprise. Au cours de cette étape, des contrôles métier, fiscaux et comptables sont effectués afin de vérifier l'intégrité des données, la correspondance avec les bons de commande, les informations du fournisseur, les montants, la TVA et les conditions de paiement. La réforme introduit également le concept de **cycle de vie de la facture**, qui permet de connaître à tout moment le statut du document. Des statuts tels que *Déposée*, *Reçue*, *Mise à disposition*, *Acceptée*, *Rejetée ou Refusée* et *Encaissée* facilitent le suivi complet de la transaction et apportent une traçabilité accrue au processus. Une fois la facture validée, elle poursuit le flux habituel des comptes fournisseurs : approbation interne, comptabilisation, planification du paiement et archivage documentaire. La réforme française ne modifie ni les règles comptables ni les conditions commerciales existant entre le fournisseur et le client ; elle transforme uniquement le mécanisme d'échange et de transmission des informations. Enfin, les entreprises doivent mettre en place des mécanismes de contrôle afin d'éviter les doublons. Si une même facture est reçue par plusieurs canaux, une facture de référence unique doit être identifiée afin d'éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déductions de TVA. Par ailleurs, il est obligatoire de conserver les preuves de réception, les statuts du cycle de vie, les incidents, les corrections et les régularisations afin de démontrer la conformité et la traçabilité en cas de contrôle de l'administration fiscale française. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://wikiedoc.guru-soft.com/fr/processus-dhabilitation-et-de-conformite-a-la-facturation-electronique/statut-du-cycle-de-vie-de-la-facture.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.