> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://wikiedoc.guru-soft.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://wikiedoc.guru-soft.com/fr/processus-dhabilitation-et-de-conformite-a-la-facturation-electronique/processus-de-contingence-et-conformite-de-la-facturation-electronique.md). # Processus de contingence et conformité de la facturation électronique **Obligation** 1er septembre 2026 **Obligation de réception** Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. **Contingence** La DGFiP prévoit également qu'un incident technique ne doit pas paralyser l'activité économique. En cas d'incident technique exceptionnel, l'entreprise peut appliquer les procédures internes de continuité d'activité prévues par son organisation, sans préjudice des obligations ultérieures de régularisation, de conservation des preuves et de transmission des informations exigées par la réglementation en vigueur. **Processus de contingence** En mode dégradé, les entreprises doivent disposer d'un plan de contingence documenté. * Indisponibilité du système PDP * Indisponibilité du portail de l'État * Défaillance technique de l'ERP * Problème de connexion Internet Lors d'un incident technique empêchant temporairement la transmission électronique habituelle, l'entreprise peut mettre en œuvre les procédures internes de continuité d'activité prévues dans son plan de contingence, tout en garantissant la conservation des informations obligatoires et la régularisation ultérieure des données auprès des systèmes concernés dès le rétablissement du service. Les documents émis doivent contenir toutes les mentions légales obligatoires. Les documents émis pendant une période de contingence ne dispensent pas l'entreprise de l'obligation d'effectuer ultérieurement la transmission électronique requise par la réglementation applicable. Après la résolution de l'incident, un rapport obligatoire doit être transmis à l'administration fiscale comprenant : * Les factures émises pendant l'incident * Les données d'e-reporting * Les statuts de paiement * La gestion de la séquentialité des documents **Traçabilité obligatoire de l'incident** L'entreprise doit être en mesure de démontrer : * La date de l'incident * La durée de l'incident * Les factures concernées * La date de régularisation **Obligation d'un plan de continuité d'activité (PCA)** Les entreprises doivent documenter : * La procédure de contingence * La procédure de régularisation * Le registre des incidents techniques **Si la contingence est liée au portail public de facturation (PPF)** L'entreprise ne doit pas interrompre l'émission de ses factures électroniques. Elle doit poursuivre son fonctionnement normal : * Générer les factures comme d'habitude * Les transmettre à sa PDP * Les mettre à disposition du client La PDP doit alors fonctionner en mode file d'attente et : * Conserver toutes les factures * Conserver les données fiscales * Attendre le rétablissement du portail Une fois le portail rétabli, la PDP doit transmettre automatiquement, avec une traçabilité complète : * Toutes les factures en attente * Les données d'e-reporting * Les statuts du cycle de vie des factures **Obligation de traçabilité** L'entreprise doit conserver : * Le registre de l'incident * Les factures émises pendant la période d'indisponibilité * La confirmation ultérieure de transmission --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://wikiedoc.guru-soft.com/fr/processus-dhabilitation-et-de-conformite-a-la-facturation-electronique/processus-de-contingence-et-conformite-de-la-facturation-electronique.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.