> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://wikiedoc.guru-soft.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://wikiedoc.guru-soft.com/fr/processus-dhabilitation-et-de-conformite-a-la-facturation-electronique/e-reporting.md). # E-reporting Il s'agit de **l'obligation de transmettre des données aux autorités fiscales** pour les transactions qui ne relèvent pas du périmètre de la facturation électronique B2B nationale. Le calendrier de mise en œuvre est le même que celui de la facturation électronique. Les transactions suivantes entrent dans le champ de la déclaration électronique pour les **contribuables français établis** : * Exportations de biens * Importations de services * Ventes à des particuliers (B2C), tant nationales qu'à des clients établis à l'étranger * Livraisons intracommunautaires et acquisitions intracommunautaires * Transactions nationales soumises à l'autoliquidation de la TVA (déclarées par le destinataire) **Les importations de marchandises sont exclues** de la déclaration électronique, car les données sont collectées par les services douaniers. La liste générale des transactions entrant dans le champ d'application est définie à l'article 290 du Code général des impôts français. La liste des transactions mentionnée ci-dessus est différente pour les **entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France**. **Entreprises étrangères et e-reporting** Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France sont soumises à l'obligation de déclaration électronique lorsqu'elles réalisent des **opérations taxables pour lesquelles elles doivent facturer la TVA française**. Les cas de figure les plus courants sont résumés ci-dessous. * **Achats nationaux B2B soumis à l'autoliquidation** : pour les opérations nationales soumises à l'autoliquidation, le client est responsable de la déclaration électronique à la place du fournisseur. * **Livraisons nationales B2B non soumises à l'autoliquidation** (généralement lorsque le client est également une entreprise non établie et non immatriculée à la TVA en France) : le fournisseur étranger est responsable de la déclaration électronique. * **Livraisons B2C imposables en France** : le fournisseur étranger est responsable de la déclaration électronique. Les ventes à distance intracommunautaires déclarées dans le cadre de l'un des régimes OSS sont exclues. * **Acquisitions intracommunautaires de biens** : l'entreprise étrangère qui acquiert des biens en France doit déclarer l'opération dans le cadre de l'e-reporting français. Note : les entreprises non établies mais immatriculées à la TVA en France **ne sont pas tenues de déclarer les opérations exonérées de TVA**, telles que les exportations et les livraisons intracommunautaires, dans leur déclaration électronique. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://wikiedoc.guru-soft.com/fr/processus-dhabilitation-et-de-conformite-a-la-facturation-electronique/e-reporting.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.